CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Entre l’organisme de formation, prestataire de service Stéphanie DUMOUCH , enregistré sous le numéro 73 82 00591 82, Siret: 484 940 812 00015 – NAF: 8552Z, joignable par mail  à l’adresse suivante, contactATstephaniedumouchPOINTcom  ou par téléphone au 06 84 42 43 94 , d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de formation de l’organisme Stéphanie DUMOUCH, Ci-après, « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des formations proposés par l’organisme de formation Stéphanie DUMOUCH.

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation, Stéphanie DUMOUCH qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le client. 

1.2 Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

Article 2 : Prix 

Les prix des formations sont indiqués en Euros et net de taxes, l’organisme de formation étant non assujetti à la T.V.A. Le prestataire de formation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. En revanche, le prix de tout contrat signé ne pourra être modifié en cours d’exécution. 

 

Article 3 : Services 

Les caractéristiques essentielles des formations et leurs prix respectifs sont mis à disposition du futur client sur simple demande par mail ou par téléphone. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Tout contrat ou convention signé(e) par toutes les parties en 2 exemplaires,   fera office de commande. L’organisme de formation s’engage à honorer la commande du Client. Le client s’engage à suivre la totalité de la formation.

 

Article 4 . Règlement 

4.1     Règlement à la charge du stagiaire.

Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard le premier jour de la formation.

Dans le cas contraire, Stéphanie DUMOUCH se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation. Les paiements sont à effectuer selon les modalités suivantes :

–           Stages d’une durée inférieure ou égale à 10 (dix) jours : 50 % (cinquante pourcent) d’acompte seront versés lors de l’inscription (commande) et 50 % (cinquante pourcent) seront versés au plus tard le premier jour de la formation. Toute  formation commencée est intégralement due.

–           Stage d’une durée supérieure à 10 jours : 30 % (trente pourcent) d’acompte seront versés lors de l’inscription (commande) et un échéancier sera précisé dans la proposition commerciale, calculé au prorata temporis ou à défaut le solde sera payable intégralement et dans sa totalité avant le premier jour de la formation.

Tant que le premier versement d’acompte n’a pas été acquitté dans les conditions définies ci‐dessus, Stéphanie DUMOUCH se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client.

 

 Toute commande est soumise à l’acceptation de Stéphanie DUMOUCH , acceptation qui sera notifiée par écrit.

Stéphanie DUMOUCH se réserve notamment le droit de refuser une inscription. Dans le cas où le nombre maximum de stagiaire serait atteint, le stagiaire devra alors s’orienter vers une  autre date.

4.2     Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public.

Acompte : un règlement de 30 % du prix total doit obligatoirement être adressé à Stéphanie DUMOUCH au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et  devra être réglé à réception de la facture.

La demande de prise en charge de l’action de formation doit être faîtes au plus tôt et à défaut environ 30 jours avant le début de la formation. Stéphanie DUMOUCH s’assurera quelques jours avant le début de votre formation du dépôt de votre dossier de prise en charge auprès de l’organisme payeur. Si tel n’était pas le cas, un chèque de dépôt du montant de la formation vous sera demandé, lequel vous sera retourné dès réception de l’accord de prise en charge. A défaut de réception dudit chèque 8 (huit) jours ouvrés avant  le début de la formation, la réservation correspondante sera purement et simplement annulée.

4.3    Une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal en vigueur (loi 92‐1442 du 31/12/92) sera appliqué pour toute somme demeurée impayée à son échéance (30 jours à compter de la date de facturation –cette date limite figure sur la facture), pour tout retard ou refus de paiement, et après mise en demeure. La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

En cas d’absence de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur   ou les organismes publics dépositaires de budgets de formation (Pôle Emploi…), le stagiaire, ou selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme collecteur ou d’un organisme public dépositaire de budget de formation, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme concerné. L’accord de financement devra être communiqué lors de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention à retourner à Stéphanie DUMOUCH.

En cas de prise en charge partielle pour un organisme collecteur ou par un organisme public dépositaire de budgets de formation, la différence sera facturée directement au client.

4.4    Tout stage commencé est dû en entier. Les repas, les frais de transports et d’hébergement ne sont pas compris dans les prix. Stéphanie DUMOUCH  pourra modifier ses tarifs à tout moment.

4.5     Le paiement par chèque ou par virement bancaire est accepté.

 

Article 5 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le client » dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Stéphanie DUMOUCH par lettre recommandée et par voie postale , le cachet de la poste faisant foi.

A réception du courrier, le chèque d’acompte sera renvoyé au client.

 

Article 6. Remplacement / annulation / report

6.1     Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Et y compris en cas d’abandon en cours du stage par le stagiaire, pour quelque cause que ce soit.

6.2     Toute demande d’annulation, de report ou de modification ( à l’exclusion du délai de rétractation) d’une commande devra être communiquée par écrit à Stéphanie DUMOUCH par lettre recommandée avec accusé de réception, en évoquant le motif de la rupture du contrat.

Formulées par écrit, les demandes d’annulation, de report ou de modification d’une commande de formation professionnelle (formation d’une durée supérieure à 10 (dix) jours) donneront lieu à un remboursement ou un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 30 (trente) jours ouvrés avant le début du stage.

Pour toute demande d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle, par le client, reçue moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, l’acompte de 30 % (trente pourcent) restera acquis à Stéphanie DUMOUCH.

En cas d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle reçue dans les 15 (quinze) jours ouvrés, 50 % (cinquante pourcent) du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle reçue dans les 10 (dix) jours ouvrés, 100 % (cent pourcent) du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Pour toute autre formation (d’une durée inférieure ou égale à 10 (dix) jours), toute demande d’annulation, de report ou de modification devra être notifiée, par écrit, 15 jours ouvrés au plus tard, avant le début du stage.

Formulée par écrit dans le délai précité, toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande, donnera lieu à un remboursement ou un avoir intégral. Pour toute demande formulée après ce délai, 50 % du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, si l’annulation, le report ou la modification est motivée par un cas de force majeure (problèmes de santé …), le client pourra reporter son inscription sur une cession ultérieure sans coût supplémentaire et sur présentation d’un justificatif médical

6.3     Stéphanie DUMOUCH se réserve le droit de reporter ou d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaire, maladie de formateur…) sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Stéphanie DUMOUCH se réserve également le droit de modifier le lieu de déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Stéphanie DUMOUCH ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. Toute   annulation ou report de formation sera clairement notifié par écrit au stagiaire, expliquant les raisons de cette annulation ou de ce report.

 

Article 7. Obligations du stagiaire et/ou du contractant de l’organisme de formation

7.1     Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin d’inscription ou du contrat de formation / convention dûment signé implique l’adhésion complète du stagiaire au règlement intérieur de l’organisme de formation.

7.2     Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non‐respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner, d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. La présence à TOUS les cours inscrits à l’emploi du temps est obligatoire.

Le stagiaire s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition. Le vol, la détérioration volontaire de tout matériel ou dégradation des locaux impliqueront le remboursement de mise en état aux frais réels par le stagiaire ainsi que la fin prématuré   de la formation sans que celui‐ci ne puisse prétendre à une quelconque compensation.

7.3     Le stagiaire, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux  de ses préposés au préjudice de Stéphanie DUMOUCH.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Stéphanie DUMOUCH  ne  puisse être recherché ou inquiété.

Stéphanie DUMOUCH ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

7.4    Stéphanie DUMOUCH adressera au client une convocation ainsi que les informations générales liées à la formation et ce, avant le début de celle‐ci. 

7.5   Stéphanie DUMOUCH adressera au client ou à l’entreprise, à l’issue de la formation, les attestations de formation.

 

Article 8. Moyens pédagogiques et techniques

Le stagiaire aura la possibilité d’enregistrer les exercices le concernant dans sa pratique vocale sur demande à Stéphanie DUMOUCH. L’enregistrement audio de la formation dans sa globalité est strictement interdit.  Les photos et vidéos sont strictement interdites pendant la durée de la formation.

 

Article 9. Pré requis

L’inscription à une formation de Stéphanie DUMOUCH est soumise à une ancienneté professionnelle de 4 ans au minimum, l’envoi d’un dossier de candidature, disponible sur demande.

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle 

Les concepts pédagogiques, exercices, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

 

Article 11 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. 

 

Article 12. Dispositions diverses

12.1     Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient consentantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Montauban, et ce quelque soit le siège ou la résidence du client.

12.2     Les conditions générales et tous les rapports entre Stéphanie DUMOUCH et ses clients relèvent de la loi française.